ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat encadre les relations commerciales entre la société « RST AUTO », ci-après dénommée « le vendeur », et l’acheteur, ci-après désigné « le client ».

Ce document constitue un bon de commande dans le cadre de la cession d’un véhicule ou un contrat de mandat.

Le client confère au vendeur l’autorisation d’effectuer les démarches administratives préalables à la remise du véhicule.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont expressément accessibles sur le site www.rstauto.fr ainsi que sur les bons de commande émis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant de procéder à la signature du bon de commande.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ÉQUIPEMENTS DES VÉHICULES

Les spécifications du véhicule concerné par la transaction sont détaillées sur le bon de commande adressé par « RST AUTO » en réponse à la demande du client.

Le véhicule inscrit sur le bon de commande résulte d’une sélection effectuée par le client via le site www.rstauto.fr.

L’intitulé de la version du véhicule peut varier selon la nomenclature des constructeurs dans chaque pays. Dans ce cas, le client accepte de recevoir le véhicule sous l’appellation figurant sur son bon de commande.

Les équipements mentionnés sur le bon de commande sont contractuellement opposables.

Le client signera un procès-verbal de livraison après avoir constaté la conformité des équipements, des spécifications et de l’état du véhicule.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Tout bon de commande signé par le client constitue un engagement contractuel ferme dès l’acceptation de la vente par le vendeur.

Toutefois, l’exécution de la commande est conditionnée à l’encaissement du paiement, qui doit être effectué dans un délai maximal de 48 heures après la signature du bon de commande.

La résolution de la vente sera automatique :

Si le client ne procède pas au règlement dans les 48 heures suivant la signature du bon de commande.

Si le client exerce son droit de rétractation concernant un contrat de crédit associé à l’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord écrit du vendeur.

ARTICLE 3.2 – VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande est juridiquement validée par « RST AUTO » dès lors que les éléments suivants sont réceptionnés et conformes :

Bon de commande signé par le client,

CGV signées par le client,

Documents justificatifs (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile),

Paiement intégral.

Le contrat devient définitif après validation par « RST AUTO », sous réserve des stocks et des approvisionnements disponibles. La confirmation de commande sera alors notifiée au client.

Le client s’engage à fournir un dossier complet dans un délai de 24 heures suivant l’envoi du bon de commande.

ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

En cas de dépassement de la date limite de livraison indiquée, le client, s’il est un particulier, pourra résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception après un délai de 7 jours, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la Consommation.

Le client s’engage à être présent lors de la remise du véhicule.

Le lieu de livraison est déterminé par le client.

Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition du véhicule au client.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible comptant lors de la commande sur le compte de « RST AUTO » à régler par virement bancaire.

Un justificatif de virement pourra être requis afin de lancer les formalités administratives et entamer les démarches de rapatriement du véhicule.

Toute somme impayée à son échéance entraînera l’application d’intérêts de retard au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 – GARANTIE

La garantie contractuelle couvre les organes de sécurité du véhicule, notamment :

Direction et suspension,

Systèmes de freinage et d’éclairage,

Moteur et main-d’œuvre associée.

Toute utilisation abusive ou contraire aux recommandations du constructeur entraîne l’exclusion de la garantie.

Ne sont pas couverts :

Les frais de remorquage et de livraison du véhicule,

Les dommages indirects,

Les réglages courants nécessités par l’usage.

Toute réparation excédant 7 jours prolonge d’autant la durée de garantie.

ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le client pourra annuler sa commande :

En cas d’augmentation injustifiée du prix due à des modifications techniques imposées par les autorités,

Si la livraison n’a pas lieu à la date prévue, après mise en demeure.

Dans ces cas, il pourra exiger le remboursement des sommes versées, majoré des intérêts légaux.

Le vendeur pourra résilier la commande immédiatement si :

Le client refuse de réceptionner le véhicule,

Le paiement n’a pas été effectué dans les 48 heures suivant la signature du bon de commande.

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du véhicule.

ARTICLE 8 - LITIGES

Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du siège social du vendeur.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Cette garantie couvre les défauts de conformité et impose au vendeur de procéder à la réparation ou au remplacement du bien sous 30 jours.

Si ces obligations ne sont pas respectées, le client pourra obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 10 – NOTICE D’UTILISATION

La notice d’utilisation du véhicule sera remise en français, au format papier ou numérique.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le client s’engage à assurer le véhicule dès la date de livraison. En cas de livraison à domicile, l’assurance doit être souscrite avant l’expédition.

ARTICLE 12 – IMMATRICULATION

Le vendeur assure les démarches d’immatriculation sous réserve de réception des documents administratifs requis.

ARTICLE 13 - PÉRIODE D'ESSAI ET RÉTRACTATION

Le client dispose d’une période de rétractation de 14 jours suivant la livraison du véhicule, sans justification requise.